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Certificat de superficie " LOI CARREZ " CIEL EXPERTISES Loi Carrez
Pourquoi ?
Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans votre promesse de vente.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif.
Si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante
Qui est concerné ?
Les propriétaires vendeurs d’un logement en copropriété.
Quels sont les biens immobiliers concernés ?

Habitation, locaux professionnels ou commerciaux... tous les biens faisant partie d'une copropriété sont concernés. Les ventes de maisons individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de mesurage, dès lors qu'elles ne font pas partie d'une copropriété.

Sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnements (boxes et places de parking), les ventes sur plan (qui sont soumises à l'article R 261-13 du Code de la Construction), les terrains à bâtir.

Sur quels documents la superficie doit-elle figurer ?
La superficie doit figurer dès l'avant contrat, qu'il s'agisse d'un compromis de vente, d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat. Le contrat de vente lui-même doit comporter cette information.

Superficie privative
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété. C'est cette superficie qu'il faudra mentionner.

Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. "
Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.

 
Qu’est ce que la surface privative ?
Le décret d'application n°97-532 du 23 mai 1997, définit la Superficie Privative d'un lot de copropriété. C'est cette superficie qu'il faudra mentionner.

Elle est définie comme " la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. "
Sont exclus du calcul : les caves, les garages et les emplacements de stationnement.
Moyens utilisés :
Télémètre laser
 
Validité du diagnostic :
La validité du diagnostic est de 30 ans, sauf si des travaux ont été effectués depuis le précédent rapport.
Réglementation
- Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 source : www.legifrance.gouv.fr
- Décret 97-532 du 23 mai 1997 source : www.legifrance.gouv.fr
 
 
 
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