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Prêt à taux zéro
Normes de surface et d’habitabilité
Qui est concerné ?
Lorsque le logement qu'il souhaite acquérir est achevé depuis plus de 20 ans, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro doit faire réaliser un état des lieux relatif à la conformité aux normes de surface et d'habitabilité (article R318-1 du Code de la Construction et de l'Habitation). Cet état des lieux est établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d'une assurance professionnelle. Lorsque l'état des lieux révéle que le logement ne satisfait pas à certains points de contrôle, il doit être mis en conformité le jour de l'entrée dans les lieux de l'emprunteur.
Nature du diagnostic :
Les points du contrôle portent sur :

L'immeuble, il est vérifié notamment que :
• L'immeuble est étanche aux eaux de ruissellement et aux infiltrations
• Le gros-oeuvre (mur, charpente, escalier, plancher, balcon) de l'immeuble est en bon état
• Les cours, caves et combles de l'immeuble sont en bon état
• Les canalisations assurent la distribution d'eau avec un débit suffisant

Le logement, il est vérifié notamment que :
• La surface habitable du logement est supérieure à 14 m²
• Les pièces principales ont une surface et une hauteur sous plafond supérieures aux limites réglementaires
• La ventilation du logement est convenable
• La cuisine dispose des équipement requis
• L'installation du gaz est conforme aux normes en vigueur (la présence du gaz n'étant pas obligatoire)
• L'installation électrique est conforme aux besoins des occupants
• Le WC et la salle d'eau disposent des équipements requis
• Le moyen de chauffage est adapté aux caractéristiques du logement

Le certificat est requis pour l'obtention du PRET 0% du Ministère du Logement.

Les documents qu'il est souhaitable de communiquer lors du contrôle sont :
• Le certificat de surface loi Carrez du logement
• Les derniers PV d'assemblée générale (qui permettent de vérifier si des travaux d'amélioration des parties communes de l'immeuble sont votés)
• Les certificats de conformité en cas de présence d'une installation au gaz.

Moyens utilisés :

Visite exhaustive des locaux et repérage visuel

Réglementation
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 source : www.legifrance.gouv.fr
 
 
 
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