Présentation
Actualités
Nos services
Votre cas
Devis en ligne
Espace client
Assurances et certifications
Tarifs
Contact
 
Logement décent - Loi DE ROBIEN
Qui est concerné ?
Les futurs acquéreur désirant bénéficier du dispositif d’amortissement De Robien
Nature du diagnostic :
2 contrôles sont nécessaires

Avant la réalisation des travaux, le contribuable doit faire établir un état descriptif du logement par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité.
Le descriptif du logement doit préciser les critères à propos desquels le logement ne correspond pas aux caractéristiques de décence fixées par la loi (Décret du 30 janvier 2002).

Après la réalisation des travaux, un second état descriptif du logement reprend point par point les réserves mentionnées dans le premier état des lieux et s'assure d'une part que les travaux de réhabilitation ont permis de donner au logement les caractéristiques d'un logement décent et d'autre part que l'ensemble des performances techniques imposées sont respectées. Au moins six d'entre-elles doivent avoir été obtenues à la suite des travaux effectués. Dans une copropriété, cette attestation doit par ailleurs indiquer que l'état apparent des parties communes qui desservent le logement est décent, que celles-ci aient ou non fait l'objet de travaux.
Normes de décence :
Voici la liste des rubriques des états descriptifs devant être établis avant et après la réalisation des travaux de réhabilitation :

1. Composition du logement :
   1-1 Nombre et nature des pièces principales et des pièces de service
   1-2 Surface habitable et hauteur sous plafond au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction
   et de l'habitation


2. Etat général du gros oeuvre.

3. Etanchéité à la pluie et aux eaux de ruissellement.

4. Etat de la toiture et de la charpente.

5. Etat des garde-corps, rambardes, rampes de balcon ou de terrasse.

6. Absence ou présence de plomb dans les peintures et risque d'accessibilité.

7. Absence ou présence de matériaux dégradés contenant de l'amiante.

8. Electricité : sécurité et dimensionnement en fonction des équipements prévisibles.

9. Gaz : sécurité et état général.

10. Etat des réseaux d'eau :
   10-1 Alimentation en eau potable, raccordements, nature des matériaux des canalisations.
   10-2 Evacuation des eaux usées et des eaux vannes.

11. Installations sanitaires : présence ou absence, situation et état général des éléments suivants : w.-c., baignoire ou douche, alimentation en eau froide et eau chaude.

12. Etat de la cuisine : existence d'une cuisine (ou coin cuisine), évier, alimentation en eau froide et eau chaude, emplacement pour un équipement de cuisson.

13. Dispositif de chauffage : description et état général ; adaptation aux caractéristiques du logement ; dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion.

14. Dispositifs de ventilation et d'ouvertures : description et état général.

15. Caractéristiques des parois, des menuiseries extérieures et de leur vitrage.
 
Validité du diagnostic :
A chaque demande de réhabilitation de logement demandant le dispositif De Robien
Réglementation
- Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
- Décret n° 2003-1219
- Arrêté du 19 décembre 2003
 
 
 
© CIEL Expertises - ZA de la Koehl - 57670 FRANCALTROFF - Tél. : 03 87 86 34 91 - Création et programmation : Déclic Crédits Mentions légales Accueil Mail