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Diagnostic de performance énergétiques
Qui est concerné ?
• Tous les vendeurs de biens immobiliers.
• Tous les bailleurs de biens immobiliers
• Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire depuis de 1 novembre 2006
Nature du diagnostic :
• Une estimation de la consommation en énergie thermique (chauffage, eau chaude, climatisation, ...) d'un bâtiment, ainsi qu'une estimation de la consommation en gaz à effet de serre,
• Des préconisations d'améliorations à apporter au bâtiment pour économiser l'énergie.

Selon le type de bâtiment la consommation sera évaluée par logiciel (L) en fonction de la surface, des caractéristiques d'isolation, etc, ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.
 
  Maison individuelle Immeuble collectif d'habitation Bâtiment tertiaire
    Copropriété Vente globale Copropriété Vente globale
    Chauffage et/ou
ECS collectif
Chauffage et/ou
ECS non collectif
Chauffage et/ou
ECS collectif
Chauffage et/ou
ECS non collectif
Mode d'évaluation
de la consommation
L (dans la majorité des cas) F L L F F F
 
En conclusion du DPE, à l'instar de ce qui existe pour les appareils électroménagers, 2 étiquettes seront attribuées à l'immeuble :
     
performance énergétiques Ciel Expertises   performance énergétiques Ciel Expertises
Etiquette de consommation d'énergie
en kWh/m²/an
  Emission de Gaz à effet de serre
en kg/m²/an
 
Moyens utilisés :
Mesure et calcul des déperditions et estimation des consommations par un logiciel homologué.
 
Validité du diagnostic :
La validité est de 10 ans
Réglementation :
- Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêtés du 15 septembre 2006
 
 
 
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