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Constat des risques d'exposition au plomb Risques plomb Ciels Expertises
Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour but de limiter les risques d’exposition dus à l’intoxication par le plomb des jeunes enfants.
Ces risques d’accessibilité sont principalement concentrés dans les peintures anciennes et dégradées, principales sources du saturnisme chez l’enfant.
Qui est concerné ?
Les propriétaires vendeurs des biens construits avant le 1er janvier 1949, depuis le 26 avril 2006.
Les syndics de copropriétés sur les parties communes des biens construits avant le 1er janvier 1949, depuis le 12 août 2008. Les bailleurs pour les nouveaux baux à usage d'habitation.
Obligations légales :
Sur tous les immeubles parties privatives ou communes, affectés en tout ou parties à l'habitation construite avant le 1er janvier 1949.
 
Nature du diagnostic et moyens utilisés :
Mesure de la concentration du plomb à l’aide d’un analyseur fluorescence X.
 
Moyens utilisés :
Analyseur fluorescence X
 
Validité du diagnostic :
Le diagnostic a une validité de 1 an (30 ans si absence de plomb) et 6 ans pour les locations.
 
Réglementation :
- Code de la Santé Publique : Articles L1334-5, L1334-6, L1334-7
- Décret 2006-474 du 25 avril 2006
- Arrêté du 25 avril 2006
 
 
 
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