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Etat des Risques Naturel et Technologiques (ERNT) Ciel Expertises ERNT
Qui est concerné ?
A partir du 1er juin 2006, pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

ATTENTION, si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
Nature du diagnostic :
Documents cartographiques et législatifs
Moyens utilisés :

Documentation cartographique

Validité du diagnostic :
La validité du diagnostic est de 6 mois
Réglementation

- Article L 125-5 du code de l’environnement (loi du 30 juillet 2003)
- Articles R 125-23 à 27 du même code (décret du 15 février 2005)
- Circulaire du 27 mai 2005

 
 
 
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