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Dossier technique immobilier
Pourquoi ?
Ce diagnostic a pour but d'informer les futurs copropriétaies :
     - De l'état apparent du clos et du couvert
     - De l'état des conduites et canalisations collectives
     - Des équipements communs et de sécurité
Qui es concerné ?
Les propriétaires d'immeuble de plus de 15 ans destiné à la mise en copropriété.
Obligations légales :
Immeuble construit de plus de 15 ans destiné à la mise en copropriété.
 
Nature du diagnostic et moyens utilisés:
Contrôle visuel de l'immeuble, des conduits, des canalisations, des équipements communs et des équiments de sécurité.
Validité du diagnostic :
30 ans, sauf modifications du bien concerné
Réglementation
Article L111-6-2 du Code de la construction
Article 74 de la Loi SRU n°2000-1208 du 13 décembre 2000
 
 
 
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