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Actualités - Réglementation thermique 2012
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PRESENTATION DE LA RT 2012


Dates d’application

La RT 2012 est applicable à tous les permis de construire déposés :

 Depuis le 28 octobre 2011 pour certains bâtiments neufs du secteur tertiaire
 Depuis le 1er janvier 2013 pour tous les autres bâtiments neufs à usage d'habitation

Les changements fondamentaux

La RT 2012 reprend pour objectif le niveau de performance énergétique défini par le label BBC-Effinergie. Elle amène donc un changement radical par rapport aux précédentes réglementations :

 La RT 2005 était basée sur une obligation de moyens.
 La RT 2012 est fondée sur une obligation de résultat ainsi que sur des exigences de moyens à mettre en œuvre.
 Elle impose des objectifs de performance à atteindre indépendamment du mode constructif.
 Elle valorise pour cela la conception bioclimatique.
 Elle impose une division par trois de la consommation d'énergie autorisée par rapport à la RT 2005.

o Passage de 150 kWhEP/m²/an à 50 kWhEP/m²/an
(contre 230 kWhEP/m²/an pour la moyenne du parc français)

Les exigences de résultats

La RT 2012 est avant tout une réglementation d'objectifs et comporte 3 exigences de résultats :

 L’efficacité énergétique du bâti Bbio ≤ Bbio max




Le besoin bioclimatique Bbio représente les besoins du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, indépendamment des systèmes. Il illustre la qualité de la conception et de l’isolation de l’enveloppe du bâtiment.

Le Bbio max est calculé en fonction de la localisation géographique, de l’altitude, mais aussi de la catégorie du bâtiment.

Le respect de celui-ci impose donc de limiter de manière naturelle et durable les usages de chauffage, de climatisation et d’éclairage. Pour cela, le projet devra :

 Faire l’objet d’une conception bioclimatique (orientation, inertie…)
 Avoir recours à l’éclairage naturel et aux apports solaires.
 Avoir un niveau d’isolation d’enveloppe élevé (parois opaques, vitrages…)

 La consommation énergétique du bâtiment Cep ≤ Cep max = 50 kWhEP/m²/an



Le Cep représente les consommations du bâtiment suivant 5 usages : chauffage, climatisation, éclairage, production d’eau chaude sanitaire et auxiliaires (ventilateurs, pompes)

Le Cep max est fixé à 50 kWh/m²/an. Il est néanmoins modulé en fonction de la localisation, de l’altitude, de la surface des logements, de l’usage des bâtiments et de l’émission de CO2 des énergies utilisées.

Le bois et les réseaux de chaleur les moins émetteurs de gaz à effet de serre bénéficient d’une modulation qui ne doit pas dépasser 30%.

 Le confort d’été dans les bâtiments non climatisés Tic ≤ Tic Réf

La RT 2012 impose que la température maximale atteinte dans les locaux, au cours d'une séquence de 5 jours très chauds d'été n'excède pas un seuil Tic Réf (Température intérieure conventionnelle).

Pour cela, on restera vigilant sur la distribution des baies vitrées (surfaces, orientations…). Il sera également possible d’avoir recours à des protections solaires mobiles, ou encore de jouer sur l’inertie du bâtiment.
Les exigences de moyens


A ces trois exigences principales, la réglementation thermique 2012 ajoute des exigences de moyens supplémentaires afin de parvenir à remplir son objectif :

 En logement, surface minimale de parois vitrées ≥ 1/6 (soit 17%) de la surface habitable.
 Traitement des ponts thermiques obligatoire.
 Mise en place au minimum d'un système d'énergie renouvelable dans les maisons individuelles.
 Mise en place d’un comptage d’énergie par usage dans le but d’informer les habitants de l’impact de leur comportement.
 Traitement de la perméabilité à l’air des logements, avec respect d’une perméabilité à l’air maximale (en maisons individuelles : Q4pa-surf ≤ 0.60 m³ / (h.m²)). Celle-ci sera contrôlée par la réalisation d’un test d’étanchéité à l’air par un opérateur autorisé (autorisation délivrée par le Ministère en charge de la construction).


L’étanchéité à l’air


Réduire les besoins en chauffage implique de limiter au maximum les entrées d'air sauvages, liées pour la plupart à des défauts de construction. L'étanchéité à l'air constitue l’un des enjeux principaux de la RT 2012. Celle-ci impose la réalisation d’une mesure de perméabilité à l'air avec un objectif à atteindre.

Les infiltrations d’air parasites peuvent représenter jusqu'à un tiers de l'air neuf (et donc froid) entrant dans la maison. Les supprimer suppose une mise en œuvre soignée et l'utilisation d'accessoires spécifiques : membranes d'étanchéité à l'air appliquées devant l'isolant intérieur, trappes d'accès étanches… Cela est d'autant plus important si le système de ventilation choisi est sophistiqué (ventilation double flux notamment). On restera également vigilant sur les équipements dits sensibles tels que les hottes de cuisine ou les poêles à bois : pour s'intégrer dans les maisons BBC ou RT 2012, ils doivent être étanches et dotés d'une prise d'air extérieure.



















Les différentes étapes



Phases Exigences Intervenants Justificatifs
Au dépôt du PC :

Etude Thermique
Au dépôt du PC :
Bbio ≤ Bbio max

Par la suite :
Cep ≤ Cep max
Tic ≤ Tic Réf

Exigences de moyens
Recours ENR
S baies ≥ 1/6 SHAB
Bureau d’Etudes Thermiques Attestation Thermique
« Dépôt de PC »



A l’achèvement des travaux :

Test Final
d’étanchéité à l’air

(Test Intermédiaire conseillé
en cours de chantier)
Q4pa-surf ≤ Q4pa-surf max

ou

Démarche qualité Opérateur agréé par le Ministère en charge
de la construction
A l’achèvement des travaux :

Contrôle RT sur site Bbio ≤ Bbio max
Cep ≤ Cep max
Tic ≤ Tic Réf

Et

Exigences de moyens
Contrôleur technique

Architecte

Diagnostiqueur
certifié DPE

Organisme certificateur si label « haute performance » Attestation Thermique
« Fin de Travaux »


A l’achèvement des travaux :

DPE Réalisé à partir de
l’étude thermique Diagnostiqueur
certifié DPE


 
 
 
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